Termes et conditions
Les présentes C.G.V régissent les conditions de souscription aux abonnements proposés sur le site SV FLOW YOGA.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes C.G.V.
Le vendeur propose un service d'abonnement mensuel donnant accès à des séances de yoga Vinyasa et/ou Yin en live.
Les caractéristiques essentielles du service sont présentées sur le site internet.
L'abonnement est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription.
Le prix est indiqué en euro TTC.
Le tarif de l'abonnement est de 12,00€ mensuel, renouvelable tacitement sur une période de 12 mois.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifié au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription et s'effectue par carte bancaire. Le client autorise le paiement automatique des mensualités jusqu'au douzième mois, terme de l'utilisation du service présenté sur le site internet. En cas d'échec de paiement, l'accès au service sera suspendu après notification au client.
L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un mois à compter de la date de souscription. Il est ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le client ou le vendeur.
Le client peut résilier à tout moment par email à l'adresse suivante sv.flow.yoga@orange.fr
La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
Le vendeur peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de:
- non paiement.
- fraude.
- violation des présentes.
- utilisation abusive du service.
Conformément aux art. L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, si le client demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délais de rétractation, il reconnait expressément:
- demander l'exécution immédiate du service
- perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Le service est accessible conformément au planning mis en ligne, sauf maintenance ou cas de force majeure. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du service.
Le client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, à conserver confidentiels ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse entrainera la suspension immédiate du compte.
Le vendeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas:
- d'utilisation non conforme du service.
- d'interruption indépendante de sa volonté.
- de dommages indirects.
Les données personnelles sont traitées conformément à la règlementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données personnelles.
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, logiciels...etc) demeurent la propriété exclusive de SV FLOW YOGA.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeur au sens du Droit français.
Les présentes sont soumises au Droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.