Politique de confidentialité

Les données à caracrère personnel doivent être:

- traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée.

- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont données.

- exactes et si nécessaire tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard à la finalité pour lesquelles elles sont données, soient effacées ou rectifiées.

- conservées sous une forme permettant l'identification aux personnes concernées, pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite, et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentel, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure ou au moins une des conditions suivantes est remplie:

- la personne concernée a consent au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques

- le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l'exécution des mesures pré-contactuelles prises à la demande de celle-ci.

- le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.